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S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et son fonctionnement

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Dès qu’il reçoit des directives médicales anticipées, le ministre les inscrit au registre après s’être assuré de l’identification unique de leur auteur, notamment au moyen des renseignements suivants:
1°  son nom;
2°  sa date de naissance;
3°  son sexe;
4°  son numéro d’assurance maladie.
A.M. 2016-004, a. 10.
En vig.: 2016-06-15
10. Dès qu’il reçoit des directives médicales anticipées, le ministre les inscrit au registre après s’être assuré de l’identification unique de leur auteur, notamment au moyen des renseignements suivants:
1°  son nom;
2°  sa date de naissance;
3°  son sexe;
4°  son numéro d’assurance maladie.
A.M. 2016-004, a. 10.
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